Demande de logement social

• Ma demande peut être remplie directement en ligne, ou bien je peux télécharger le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice ou les retirer auprès de l'un des bailleurs sociaux ou une mairie et les adresser à l'un des guichets d'enregistrement (carte ci-dessus).

• Si ma demande est réalisée en format papier, je peux me rendre ou envoyer mon dossier (formulaire et copie d'une pièce d'identité ou titre de séjour valide), auprès d'un des guichets d’enregistrement.

• Une fois mon dossier enregistré en ligne sur demandedelogement86.fr, ou déposé dans l'un des guichets d'enregistrement identifiés sur la carte ci-dessus, une attestation d'enregistrement me sera remise. Avec cette attestation, sont fournis les identifiants qui me permettent de consulter mon dossier en ligne, de le compléter ou de le mettre à jour. Toute modification du dossier peut aussi être faite auprès de l'’un des guichets d’enregistrement.

• Les dossiers complets seront instruits par les bailleurs sociaux qui pourront me demander des pièces complémentaires et me faire visiter un ou plusieurs logements. Si je le souhaite, je peux demander un rendez-vous à un bailleur social ou à Action Logement (salariés d’une entreprise du secteur privé assujetti), afin de faire le point sur ma demande, vérifier la cohérence de mon projet, et voir si des propositions de logement sont possibles.

• Ma demande instruite est soumise à la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) du bailleur (réunion bimensuelle). Elle décide de l'attribution des logements sociaux. La CALEOL est composée de représentants du conseil d’administration du bailleur, des locataires, de la commune du logement concerné, de Grand Poitiers et de l’État.

• Après la proposition de logement par le bailleur, je dispose de 10 jours pour donner ma réponse.

Selon la loi, l’attribution des logements sociaux doit permettre de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. 

Pour ce faire, sont donc étudiés plusieurs critères :

– les ressources et la composition du ménage ;

– les conditions de logement actuel ;

– l’éloignement du lieu de travail ;

– la mobilité géographique liée à l’emploi ;

– l’activité professionnelle des membres du ménage pour les assistants familiaux

ou maternels ;

– la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ;

– les situations de handicap.

La prise en compte de ces différents critères, vise à tenir compte de la diversité de la demande constatée localement, en :

• favorisant l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers,
• permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social.

L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à elle seule le motif de non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.

Au 1^er janvier 2022 :

• 367,3 €/mois hors charges de loyer principal moyen
• 65,2 m² de superficie moyenne habitable
• 5,6 €/m² habitable/mois hors charges (contre 8,6 € dans le parc locatif privé, en moyenne)

Les deux-tiers des loyers pratiqués se situent entre 4,5 et 6,7 €/mois hors charges par m² habitable.

Le niveau de loyer et de charges est variable selon l’époque de construction, la localisation, le type de construction (maison/appartement), les prestations (présence d’un ascenseur, existence d’une terrasse, d’une cave, ou d’un garage, etc.).

La «  réduction de loyer de solidarité  » mise en place en 2018 est susceptible de faire baisser le loyer de base selon la situation du ménage (composition familiale, ressources…) et l’APL du même montant.

Les demandeurs dépassant le niveau de ressources exigées pour l’accès au logement social, peuvent, sous certaines conditions, avoir accès au logement social. Pour les connaitre, il convient de se rapprocher de l’un des guichets d’enregistrement précédemment cités.